Vérification d'identité - Procédures et obligations

1. Objet du document

Ce document établit les procédures de vérification d’identité (Know Your Customer - KYC) imposées aux opérateurs de jeux d’argent et de paris au Luxembourg. L’objectif est d’assurer le respect des obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, la prévention de l’accès des mineurs et la protection des données personnelles selon le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

2. Cadre légal et réglementaire

Les opérateurs de jeux au Luxembourg sont soumis à la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi qu’aux directives européennes applicables. L’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA impose aux professionnels l’obligation d’identifier leurs clients à l’aide de documents d’identité valides présentant photographie et signature.

Le traitement des données personnelles repose sur les fondements juridiques suivants :

• Article 6(1)(b) du RGPD : exécution d’un contrat avec l’utilisateur
• Article 6(1)(c) du RGPD : respect d’une obligation légale
• Article 6(1)(a) du RGPD : consentement de la personne concernée
• Article 6(1)(f) du RGPD : intérêts légitimes poursuivis par l’opérateur

3. Documents requis

3.1. Documents d’identité acceptés

Il est exigé un document officiel en cours de validité parmi les suivants :

• Carte d’identité nationale luxembourgeoise ou étrangère
• Passeport
• Permis de conduire (selon les cas)

Pour les résidents luxembourgeois de plus de 15 ans, la carte d’identité luxembourgeoise est obligatoire. La version électronique (eID) est dotée d’un matricule à 13 chiffres, de certificats électroniques d’authentification et de signature, d’une image faciale, d’une signature numérisée et, pour les personnes de plus de 12 ans, d’empreintes digitales. Les données sont extraites du Registre National des Personnes Physiques (RNPP).

3.2. Documents complémentaires

Dans le cadre des exigences de conformité anti-blanchiment, les opérateurs peuvent demander :

• Justificatif de domicile récent
• Numéro de sécurité sociale
• Informations concernant l’origine du patrimoine
• Identifiants bancaires et coordonnées de compte
• Documents financiers ou attestant de la provenance des fonds

Ces documents peuvent être requis au moment de l’inscription, avant une transaction ou en cas de doute sur la véracité des informations fournies.

4. Procédures de vérification

4.1. Vérification initiale

À la création d’un compte ou lors de la première visite dans un établissement physique, un document d’identité valide doit être présenté. L’opérateur vérifie l’authenticité du document ainsi que la cohérence des données avec l’identité déclarée.

Dans les établissements physiques comme le Casino 2000 à Mondorf-les-Bains (Sociétés Casino de Jeux du Luxembourg - Mondorf-les-Bains, RCS B.18193 ; CAREBA S.à r.l., RCS B23699), le contrôle d’identité est systématique à l’entrée. L’âge minimum requis est de 18 ans révolus.

4.2. Vérifications complémentaires

L’opérateur se réserve le droit de solliciter des pièces supplémentaires ou de procéder à des vérifications additionnelles dans les cas suivants :

• Doute concernant l’authenticité des documents fournis
• Opérations d’un montant significatif
• Comportement jugé inhabituel ou suspect
• Demande de retrait de fonds
• Mise à jour des informations du compte

Le refus de communiquer les documents requis peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte, ainsi que le blocage des transactions.

5. Traitement et conservation des données

5.1. Données collectées

Dans le cadre de la vérification d’identité, les données suivantes peuvent être collectées :

• Nom et prénom
• Date et lieu de naissance
• Adresse postale
• Numéro de téléphone
• Adresse électronique
• Copie numérique ou scannée des documents d’identité
• Données bancaires et financières

5.2. Finalités du traitement

Les données sont traitées exclusivement aux fins suivantes :

• Vérification de l’identité et de l’âge de l’utilisateur
• Respect des obligations légales relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
• Prévention de la fraude et des activités illicites
• Gestion des comptes et des transactions
• Conformité aux obligations de la licence de jeux

5.3. Conservation et sécurité

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que pendant les délais légaux de conservation applicables. L’opérateur applique des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Un Délégué à la Protection des Données (DPO) veille au respect des obligations en matière de traitement des données et peut être joint en cas de question relative à la vie privée.

6. Droits des personnes concernées

En conformité avec le RGPD, toute personne dont les données sont traitées dispose des droits suivants :

• Droit d’accès à ses données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l’effacement dans les conditions prévues par la loi
• Droit à la limitation du traitement
• Droit d’opposition au traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit de retrait du consentement à tout moment

L’exercice de ces droits s’effectue par demande écrite, accompagnée d’une copie d’un document d’identité valide permettant d’authentifier le demandeur.

7. Refus ou impossibilité de vérification

En cas de refus de se soumettre aux procédures de vérification d’identité ou d’impossibilité de fournir les documents requis, l’opérateur se réserve le droit de :

• Refuser l’accès aux services
• Suspendre le compte utilisateur
• Bloquer les transactions en cours
• Clôturer définitivement le compte

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte dans ces cas, la vérification d’identité constituant une obligation légale et contractuelle.